Premièrement, il est important de savoir que la maintenance sur les portes, portails et autres automatismes dans le bâtiment est obligatoire. Nous vous conseillons de bien étudier les textes suivant afin de ne pas vous trouver hors du cadre législatif.
-> Découvrez les normes de sécurité relatives à l'installation de portes et portails automatiques.
Portes et portails automatiques : que dit la loi ?
Arrêté Ministériel du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques :
- Article 8 : L’article R235-5 du code du travail impose au maître d’ouvrage d’élaborer et de transmettre à l’utilisateur un dossier de maintenance.
- Article 9 : Les portes et portails automatiques et semi-automatiques doivent être entretenus périodiquement et après toute défaillance (minimum 2 fois par an).
- Article R232-1-2 du Code du Travail : Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation ; la périodicité des visites sera notée dans le dossier prévu dans l’article R232-1-12
À propos des locaux commerciaux
La norme NF EN 13-241-1 précise l’obligation de contrôle de sécurité tous les six mois sur les portes, portails, barrières et rideaux ; voir les articles EN 12453-5-1-1-6 f et EN 123453-5-5-1 d.
À propos des établissements recevant du public
Arrêté Ministériel du 10 novembre 1994 Article CO 48 du règlement de sécurité incendie ERP §3/e : « Toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien ».
À savoir :
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP :
- demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
- Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à : une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ; des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).